Déduction de coûts de 120% pour la facturation électronique avec Peppol

Quels services bénéficient de la déduction de coûts augmentée ?

Le gouvernement belge a introduit une nouvelle mesure pour aider les entreprises, y compris les entreprises de construction, dans leur numérisation. Cela signifie que du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale accrue pour certains services. Nous allons détailler cela plus en profondeur. La déduction fiscale accrue s’applique à :

• Des abonnements: Pour l’utilisation de logiciels de facturation électronique.
• Consultations: Pour la consultation et l’accompagnement lors de la mise en œuvre de la facturation électronique.
  Notez que cette déduction ne s’applique pas aux amortissements des logiciels achetés.

Qui est éligible à la déduction fiscale accrue ?

• Petites sociétés et entreprises individuelles: Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale de 120 % sur l’impôt sur le revenu pour la facturation électronique structurée.
• Grandes entreprises: Pour les grandes entreprises de construction, il existe une déduction pour investissement, spécifiquement destinée aux investissements numériques.

Quelle est la différence entre une déduction fiscale et un investissement?

• Déduction fiscale: Cela est directement lié aux coûts de la facturation électronique et ne s’applique qu’aux petites entreprises.
• Déduction pour investissement: Ceci est destiné aux grandes entreprises et concerne les investissements amortis sur trois ans. Cela peut concerner des actifs qui favorisent la productivité et la croissance. À partir de l’année d’imposition 2025, il y aura une déduction pour investissement accrue de 20 % pour les investissements numériques, y compris les logiciels de facturation électronique.

Pour les investissements amortis sur trois ans, il existe la déduction pour investissement pour les investissements numériques (voir déduction pour investissement). La mesure de la déduction pour investissement vise spécifiquement les grandes entreprises. Ce sont des entreprises qui répondent à certains critères, tels qu’un chiffre d’affaires annuel minimum, un certain nombre d’employés, ou une taille de bilan spécifique. La définition exacte de ‘grandes entreprises’ peut varier, mais il s’agit généralement d’entreprises ayant un impact économique significatif et une capacité d’investissement substantielle.

Conditions et limitations

Tous les coûts directs liés à la préparation pour répondre aux obligations de facturation électronique sont éligibles à la déduction fiscale accrue. Êtes-vous une grande entreprise ou cherchez-vous un investissement ? Alors, vous n’êtes pas éligible à la déduction fiscale, mais vous pouvez bénéficier d’une déduction pour investissement accrue de 20 %.

Pour bénéficier de la déduction pour investissement majorée, les entreprises doivent remplir diverses conditions :

• Type d’Investissement: Les investissements doivent concerner des actifs qui contribuent directement à la productivité et à la croissance de l’entreprise.
• Période de l’Investissement: Seuls les investissements réalisés entre le début de l’année fiscale 2025 et la fin de l’année fiscale 2028 sont éligibles.
• Documentation: Les entreprises doivent conserver une documentation détaillée de leurs investissements pour justifier la déduction auprès des autorités fiscales.

Cet avantage fiscal est distinct de la déduction pour investissement majorée existante (voir déduction pour investissement) relative à l’achat d’immobilisations corporelles.

Objectif et impact prévu

L’objectif est double

• Stimulation économique: En encourageant les entreprises à investir davantage, le gouvernement espère promouvoir la croissance économique. Les investissements dans de nouvelles technologies et infrastructures peuvent entraîner une productivité et une compétitivité accrues.
• Emploi : Davantage d’investissements peuvent également se traduire par plus d’emplois, car les entreprises pourraient avoir besoin de plus de personnel pour utiliser les nouveaux actifs et technologies.

Considérations pratiques

Les entreprises souhaitant bénéficier de la déduction pour investissement majorée doivent évaluer et, si nécessaire, ajuster leurs plans d’investissement en temps opportun pour répondre aux conditions spécifiées. Pour bénéficier de la déduction majorée des coûts, il est également préférable d’entamer une enquête approfondie à un stade précoce. Il est également conseillé de consulter un conseiller pour s’assurer que tous les investissements sont correctement documentés et réclamés.

Conclusion

La déduction pour investissement majorée pour les grandes entreprises est une mesure importante du gouvernement belge pour stimuler les investissements et promouvoir la croissance économique. Cette mesure, valable de l’année fiscale 2025 à l’année fiscale 2028, offre une incitation fiscale significative aux entreprises pour investir dans leur croissance et développement futurs.

Lisez l’article complet sur myMINFYN (nouvel art. 64ter, §1,1° CIR 92).
Pour les investissements amortis sur trois ans, il existe également la déduction pour investissement pour les investissements numériques (voir déduction pour investissement).

Source: Vlaio

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