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CONDITIONS GÉNÉRALES KPD SERVICES NV

Article 1. Champ d’application et définitions

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après, « les Conditions générales ») sont applicables à tous les services (ci-après, « les Services ») fournis par KPD Services (ci-après, « KPD ») à une personne physique ou à une personne morale (qu’il s’agisse d’une entité publique ou non) (ci-après, « le Client »).

1.2. Aucune des dispositions figurant dans les documents du Client (notamment ses conditions générales) ne sera applicable aux prestations fournies/devant être fournies par KPD. Dans le cas où la préférence serait accordée par écrit à d’autres conditions générales, les Conditions générales seront appliquées à titre complémentaire.

1.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales et avoir accepté leur application lors de la souscription d’un contrat avec KPD. Le Client déclare connaître et comprendre la signification de tous les concepts techniques susceptibles de figurer dans les présentes Conditions générales, dans leurs éventuels avenants et dans l’offre.

Article 2. Devis, commande et contrat

2.1. Sauf indication contraire, les devis émis par KPD sont valables pour une durée maximale d’un mois.

2.2. Les offres de prix sont fournies sans obligation ni engagement de la part de KPD, à titre d’information et en réponse à une demande.

2.3. Le prix appliqué est celui qui apparaît dans l’offre et/ou dans la commande. Les calculs de prix sont indicatifs et non contraignants.

2.4. Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, les frais de formation ni la TVA, à moins que cela ne soit indiqué expressément et par écrit.

2.5. Les commandes ne sont valables que si elles ont été transmises par écrit et si elles sont acceptées expressément par KPD. Pour chaque commande, une approbation écrite et expresse distincte est
requise.

2.6. Le Client est lié par son acceptation d’une offre de prix ou par la confirmation de la commande par KPD. Le contrat entre KPD et le Client ne prend effet qu’après l’acceptation expresse ou la prestation sans réserve des services par KPD.

2.7. En cas d’annulation de la commande, de résiliation du contrat ou si le contrat ne peut pas être exécuté par un fait du Client, le dommage subi par KPD sera estimé à un minimum de 30 % du prix, sans préjudice du droit de KPD d’alléguer un dommage plus important ou d’exiger l’exécution du contrat. Si KPD a déjà commencé l’exécution de la commande/des Services, le Client est redevable d’une indemnité pour les Services déjà fournis, majorée de 30 % du montant correspondant aux services restants, sans préjudice du droit de KPD d’alléguer un dommage plus important ou d’exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Si les Services font l’objet d’un contrat de prestation continue, le Client est tenu de payer la rémunération correspondant à la durée restante du contrat.

2.8. À compter de la date de mise en demeure et jusqu’au règlement de ce dommage, le montant de l’indemnisation est majoré d’un intérêt de retard de 10 %.

2.9. Les rendez-vous planifiés durant lesquels KPD prévoit de fournir des Services peuvent être annulés sans frais pour autant que l’annulation soit effectuée par courrier électronique avec un délai préalable de 24 heures minimum. En cas de non-respect de cette disposition, la prestation prévue sera facturée intégralement et ce, sans mise en demeure préalable. Si l’annulation est effectuée la veille de l’intervention programmée avant 14 h, la prestation programmée sera facturée à hauteur de seulement 50 % du montant total.

2.10. KPD se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande et/ou de la prestation de ses Services lorsqu’une facture n’est pas payée à la date d’échéance ou lorsque le Client témoigne d’une incapacité financière ou d’une insolvabilité manifeste.

2.11. Dans tous les cas, KPD conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur le concept des logiciels fournis. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas être utilisés, copiés ou échangés sans l’autorisation écrite préalable de KPD.

Article 3. Paiement

3.1. Les factures sont payables à la date d’échéance telle qu’elle est indiquée sur les factures respectives. Les factures sont payables au siège de KPD à Halen sauf convention contraire expresse. Sauf indication contraire, les factures sont payables par le Client comme suit :
− Contrats SaaS (logiciels en tant que services) : annuellement pour les Services de l’année suivante
− Contrats de licence et de matériel : 30 % à la commande (paiement immédiat), 70 % lors de la livraison/installation
− Maintenance : chaque année avant la date d’échéance applicable
− Travaux de personnalisation : chaque mois au prorata des travaux effectués ou sur la base du prix stipulé dans le devis
− Services d’encadrement et autres services : chaque mois, au prorata des services fournis

3.2. La facture est réglée lorsque le montant total indiqué sur la facture est encaissé sur le compte bancaire de KPD. Tous les frais bancaires liés au recouvrement du montant sont à la charge du Client. Les employés de KPD ne sont pas autorisés à encaisser des paiements.

3.3. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les huit jours suivant leur expédition sont considérées comme définitivement acceptées.

3.4. Dans le cas où une facture ne serait pas payée ou ne serait pas payée intégralement à la date d’échéance, elle sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnisation forfaitaire de 10 % du solde impayé avec un minimum de 50 euros. En outre, un intérêt de retard de 10 % est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de la date d’échéance de la facture (si le taux d’intérêt légal est supérieur, c’est ce taux d’intérêt légal qui sera appliqué). De plus, les honoraires d’avocat et tous les autres frais de recouvrement pertinents encourus pour le recouvrement des factures impayées seront facturés au Client.

3.5. Le retard de paiement, le non-paiement ou le paiement incomplet d’une facture échue entraîne automatiquement l’exigibilité de toutes les factures non échues. Des intérêts de retard sont redevables à partir du moment où les factures impayées deviennent exigibles.

3.6. KPD peut à tout moment exiger du Client les garanties nécessaires.

3.7. Dans la mesure où le Client ne respecterait pas les conditions de paiement ou d’autres obligations, KPD a le droit de suspendre ses obligations résultant d’autres contrats en cours entre les parties.

3.8. Le Client n’est autorisé à appliquer aucune compensation.

Article 4. Exécution du contrat – disponibilité – garantie – assistance – formation

4.1. KPD s’acquittera de ses obligations établies dans le contrat au mieux de ses capacités. KPD garantit uniquement que les Services ont été développés avec un soin professionnel habituel, de manière rigoureuse et compétente. KPD n’offre aucune garantie concernant les risques commerciaux et/ou autres liés aux Services.

4.2. Sauf accord contraire entre les parties, les Services sont fournis et/ou cédés sous licence « en l’état », « avec tous les défauts » et « selon la disponibilité ».

4.3. Si le contrat prévoit des dates (de livraison), celles-ci sont fournies dans tous les cas à titre indicatif, sauf accord contraire entre les parties. Le retard de paiement par le Client d’acomptes déterminés peut donner lieu à un retard proportionnel du délai d’exécution ou de livraison.

4.4. Toutes les situations de force majeure exonèrent KPD de sa responsabilité en ce qui concerne la non-exécution de ses obligations dans les délais établis. En cas de force majeure, KPD a le droit de suspendre le contrat pendant la période de force majeure, dans la mesure qu’il n’aurait pas encore été exécuté, ou d’annuler le contrat sans être pour autant tenu au versement d’une quelconque indemnisation. Aux fins de l’application des présentes Conditions générales, l’expression « force majeure » désigne tout événement sur lequel KPD ne possède raisonnablement aucun contrôle, à savoir, à titre non exhaustif, les grèves, les situations de lock-out, les retards ou les interruptions de transport, les actes de guerre, les émeutes, l’incendie, les ordonnances, les règlements ou les prescriptions du gouvernement ou de l’administration, les conditions météorologiques qui entravent ou empêchent temporairement l’exécution du contrat, les agissements de tiers, etc. et ce, que de tels problèmes se produisent chez KPD ou chez le Client et sans que KPD ne soit tenue de démontrer l’influence de ces événements.

4.5. En ce qui concerne la garantie, KPD utilise uniquement les garanties standard accordées par les fabricants sur leurs produits. En ce qui concerne la garantie portant sur les développements logiciels, les services ou les installations effectués par KPD, KPD accorde, pendant une durée maximale d’un mois après leur livraison et/ou mise en service par le Client, une garantie et une assistance sur les logiciels, les services et les installations fournis par KPD. Cette garantie et ce service d’assistance seront fournis à titre gratuit et à la charge de KPD uniquement dans la mesure où les défauts réels et démontrables de fabrication concernent les logiciels, les services ou les installations fournis par KPD. Dans tous les autres cas, ce service d’assistance sera payant. KPD ne peut être tenue responsable en cas d’utilisations ou de manipulations inappropriées et d’une négligence de la part du Client ni en cas de force majeure. KPD considère qu’il incombe à la responsabilité du Client-donneur d’ordre de fournir toutes les informations nécessaires, complètes et claires, et de prêter sa collaboration en vue d’assurer l’exécution efficace et le fonctionnement correct des développements logiciels, des services et des installations fournis par KPD. KPD est exonérée de toute obligation et responsabilité si cette circonstance n’est pas respectée par le Client-donneur d’ordre.

4.6. KPD ne fournit aucune formation sur les logiciels, les services et les installations livrés, à moins que cela ne soit explicitement mentionné dans l’offre.

4.7. Il ne pourra être dérogé à toutes ces dispositions qu’à titre exceptionnel et sous réserve du consentement écrit et explicite accordé par chacune des parties.

Article 5. Responsabilité

5.1. KPD n’est en aucun cas responsable des dommages découlant indirectement de l’utilisation des Services. En aucun cas, KPD ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, d’économies ou d’opportunités professionnelles, les pertes d’informations ou de données, les dommages causés à des tiers, les dommages occasionnés à l’entreprise, les interruptions d’activité, les frais de personnel).

5.2. Le Client reconnaît que KPD ne peut être tenue responsable de toute utilisation erronée, incorrecte ou non prévue des Services par le Client.

5.3. En tout état de cause, la responsabilité de KPD est limitée au remboursement du prix de la partie non conforme des Services/de la livraison et ne peut donner lieu à aucun autre type de dédommagement.

5.4. Le Client exonère KPD de toute responsabilité dans le cadre de la réclamation de tiers. KPD ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts et des défaillances dans les produits ou services provenant de tiers ou en cas de négligence, d’omission ou de manquements de la part de ces tiers.

Article 6. Réserve de propriété et dispositions en matière de risque

6.1. Les matériaux livrés restent la propriété de KPD jusqu’au moment du paiement intégral, comprenant, le cas échéant, les intérêts de retard et l’indemnisation forfaitaire. Lorsque le Client n’a pas encore réglé (intégralement) le prix d’achat des matériaux, le Client informera des tiers (par exemple, un curateur ou des créanciers) par lettre recommandée du droit de propriété de KPD, dans tous les cas où les circonstances le requerraient, notamment, mais à titre non limitatif, dans les cas où les marchandises ont fait l’objet ou seraient susceptibles de faire l’objet d’une saisie de la part de tiers. Le Client informera immédiatement KPD par lettre recommandée et prendra, à ses frais, les mesures nécessaires pour garantir la propriété de KPD.

6.2. En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, KPD est en droit, outre la résiliation immédiate du contrat conformément à l’Article 7 des Conditions générales, de récupérer les matériaux déjà livrés tout en conservant les sommes déjà versées à titre d’indemnité.

6.3. Le Client s’engage à communiquer l’emplacement des matériaux, à la première requête de KPD et à remettre ces matériaux à la disposition de KPD à la charge et aux risques du Client si KPD le sollicite. Pour autant que nécessaire, le Client donne à KPD un mandat irrévocable pour la récupération du matériel, ainsi qu’un mandat lui permettant de pénétrer dans les locaux opportuns.

6.4. Le risque des Services et du matériel vendus est transféré au Client au moment de la souscription du contrat. Cela inclut également le risque en cas de cause étrangère, d’accident et de force majeure, ou de circonstances similaires de la part de l’une quelconque des parties.

Article 7. Résiliation du contrat

7.1. KPD a le droit de résilier le contrat par simple expression de sa volonté, sans préavis ni formalité quelconque, dans les cas suivants : 1. Dissolution ou transfert de l’entreprise du Client ou indices suggérant que le Client cesse son activité professionnelle, 2. Une suspension de paiement de la part du Client, 3. Une demande de report de paiement de la part du Client, 4. La faillite du Client, 5. Le décès du Client, 6. Une saisie à charge du Client.

7.2. En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations établies dans le contrat, les parties ont le droit de procéder à une dissolution extra-judiciaire (sans nécessité d’une mise en demeure préalable) ou, à la discrétion de la partie concernée, de solliciter l’exécution forcée du contrat, tout cela sous réserve du droit d’indemnisation de KPD au titre d’une résiliation (anticipée) du contrat. Ce dommage est estimé forfaitairement par KPD à 30 % du montant convenu de la facture, sans préjudice du droit de KPD d’alléguer un dommage éventuel plus important.

7.3. Le Client devra assumer toutes les conséquences que sa négligence pourrait avoir en termes de dommages et de frais occasionnés. Le cas échéant, toutes les sommes dues par le Client à KPD seront exigibles immédiatement et dans leur intégralité.

Article 8. Autres dispositions

8.1. La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs des présentes dispositions ne modifie aucunement la validité des autres conditions. La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs des présentes dispositions ne constitue en aucun cas un motif justifiant la résiliation du contrat.

8.2. Si KPD n’a pas exercé ou n’a pas exercé complètement un ou plusieurs de ses droits en vertu des Conditions générales ou du contrat pendant une période donnée, le Client ne peut en tirer aucun droit. Si KPD ne refuse pas au Client l’accès aux Services après avoir constaté le non-respect d’une quelconque obligation du Client, cela ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit. Si KPD, pendant une période plus ou moins longue, autorise explicitement ou tacitement des dérogations aux Conditions générales et/ou au contrat sur un point quelconque, cela n’affecte pas le droit de KPD au strict respect des Conditions générales et/ou du contrat pour l’avenir et/ou pour le reste.

8.3. Sauf convention contraire, le Client ne peut transférer le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de KPD.

Article 9. Juridiction compétente et droit applicable

9.1. En cas de litige portant sur le contrat établi entre le Client et KPD, quels que soient la nature et le lieu de la livraison ou des prestations, les tribunaux de Louvain seront les seuls tribunaux compétents. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées dans le contrat, la facture ou le bon de commande. Dans le cas où les adresses seraient modifiées, l’ordre susmentionné sera pris en compte pour déterminer l’adresse correcte. Tous les documents et toutes les assignations seront expédiés à ces adresses. Cependant, KPD se réserve le droit d’envoyer les notifications à la dernière adresse indiquée par le Client à KPD.

9.2. Le contrat est assujetti au droit belge.

Important : Seule la version néerlandaise de nos conditions générales de vente est juridiquement contraignante. Veuillez nous contacter si vous avez des questions spécifiques. Version : Oct’22